Don familial et abattement fiscal exceptionnel 2025-2026 : un levier suffisant pour relancer l’immobilier ?
La loi de finances pour 2025, article 71 instaure un abattement fiscal exceptionnel pour les dons familiaux en pleine propriété destinée à l’immobilier.
Montants exonérés : Jusqu’à 100.000 euros par donateur et 300.000 euros par donataire, sous condition d’utilisation.
Bénéficiaires : Enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants et, en l’absence de descendance, neveux et nièces.
Période d’application : Entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.
Utilisation des fonds : Acquisition d’un logement neuf ou travaux de rénovation énergétique de la résidence principale du bénéficiaire.
Conditions de détention : Le bien doit être conservé au moins 5 ans comme résidence principale ou loué en tant que logement d’habitation principale.
Non cumulatif : Cet abattement ne peut pas être combiné avec MaPrimeRénov’ ni d’autres avantages fiscaux spécifiques.
Double limitation : 100.000 euros par donateur à un même donataire, avec un plafond total de 300.000 euros par bénéficiaire.
Démarches : Déclaration via un formulaire Cerfa , et utilisation des sommes dans un délai de 6 mois après la donation.
Rapport à la succession : Le don reste rapportable à la succession du donateur, sauf volonté contraire exprimée devant notaire.
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