Projet de loi de finance budget 2025 : Loueurs en meublé non professionnels (LMNP)
Réforme des Loueurs en Meublé Non Professionnels
Le projet de loi de finances pour 2025 propose de réformer le traitement fiscal des loueurs en meublé non professionnels (LMNP) en intégrant les amortissements dans le calcul des plus-values lors de la cession de leurs biens. Cette mesure vise à harmoniser le régime fiscal entre les LMNP et les loueurs en meublé professionnels.
Points clés
- Réintégration des amortissements : L’article 24 stipule que les LMNP devront déduire les amortissements de la valeur d’acquisition de leurs biens lors du calcul des plus-values de cession. Actuellement, les LMNP ne tiennent pas compte de ces amortissements, contrairement aux loueurs professionnels.
- Conditions de qualification : Un loueur est considéré comme professionnel s’il génère des recettes annuelles supérieures à 23 000 € et si ces recettes dépassent les revenus professionnels du foyer fiscal.
- Application de l’article 150 VB : L’article 150 VB du CGI sera complété pour inclure cette nouvelle exigence, modifiant ainsi le régime des plus-values privées des LMNP.
- Exclusions : Les amortissements liés à des dépenses de construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration effectuées par des entreprises, ne seront pas concernés par cette mesure.
- Entrée en vigueur : Bien que les modalités d’application ne soient pas précisées, la réforme devrait s’appliquer aux plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2025.
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